RemerciementsListe des abréviationsPréfaceIntroductionPREMIÈRE PARTIELE DÉVELOPPEMENT DU STATUTTitre 1 LA DÉFINITION DU DÉTACHEMENTChapitre 1 : L'INDÉTERMINATION DE LA DÉFINITION DU DÉTACHEMENTChapitre 2 : LA PRÉCISION DE LA DÉFINITION DU DÉTACHEMENTTitre 2 L'ATTRIBUTION DES DROITSChapitre 1 : L'IDENTIFICATION DE LA SOURCE DES DROITSChapitre 2 : LA MODIFICATION DU CONTENU DES DROITSDEUXIÈME PARTIEL'EFFECTIVITÉ DU STATUTTitre 1 L'ÉVOLUTION DE L’INFRACTIONChapitre 1 : L'IDENTIFICATION DE L'INFRACTIONChapitre 2 : LA SANCTION DE L'INFRACTIONTitre 2 L'AMÉLIORATION DE LA RÉPRESSIONChapitre 1 : L'AMÉLIORATION DE LA PHASE ADMINISTRATIVEChapitre 2 : L'AMÉLIORATION DE LA PHASE JUDICIAIREConclusion généraleBibliographieAnnexesIndex alphabétique