불문목차
Liste des auteurs=VII
Liste des sigles=IX
Introduction=1
Première partie Cadres et structures du secteur médico-social
Chapitre 1. Création, transfert, disparition de l'établissement
Section I. Délivrance, renouvellement et cession de l'autorisation=9
Étude n° 1. Planification et autorisation=10
I. Entre rationalisation et complexification de la planification «dure» du secteur médico-social=13
A. Une redistribution des compétences entre les autorités de tutelle=13
1. Accentuation du déséquilibre de compétence entre le conseil général et le préfet de région=14
2. Émergence d'un trilogue institutionnel=16
B. Originalité du nouvel outil de planification : le SROMS=18
1. L'inscription dans une politique de planification globale en matière de santé=18
2. Le pivot d'une planification médico-sociale en escalier=20
3. La formalisation du SROMS de première génération=21
II. Consolidation de la planification «souple» : le biais de la contractualisation=22
A. L'expression d'une planification budgétaire du secteur médico-social par le contrat=23
1. Le développement contrasté du contrat dans la planification médicosociale=23
2. Le CPOM : un instrument de contrôle des établissements médico-sociaux à l'issue de la réforme de 2009=25
B. La contractualisation incitative de la prise en charge médico-sociale=27
1. L'émergence d'une démarche contractuelle de la planification de l'organisation médico-sociale sous l'impulsion de l'ARS=28
2. Le décloisonnement de l'offre médico-sociale et sanitaire par le contrat local de santé=30
Étude n° 2. La procédure de délivrance de l'autorisation=32
I. Autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux=33
II. Les critères de mise en œuvre de la procédure préalable d'appel à projet=36
A. Financement public et initiative du projet=36
B. La nature du projet=37
C. Les extensions=37
D. Les transformations=38
E. Les regroupements=38
F. Certains services publics de la protection judiciaire de la jeunesse=38
III. Déroulement de la procédure, droit de la concurrence et complémentarité=39
IV. Offre opposable et acte faisant grief=40
V. Le principe de renouvellement tacite des autorisations et les dérogations=42
Encadré n° 1. Le projet d'établissement=44
Encadré n° 2. L'appel à projet écarté pour les opérations d'extension des lieux de vie et d'accueil=46
Section II. La disparition de l'établissement=49
Étude n° 3. La fermeture de l'établissement médico-social=50
I. La fermeture administrative d'un établissement social ou médico-social=51
A. La fermeture d'un équipement autorisé=51
B. La fermeture d'un équipement pour défaut d'autorisation=53
C. La fermeture d'un établissement en raison d'impératifs d'ordre public liés à la sécurité des personnes=55
II. Les autres cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social=57
A. La fermeture par le maire=57
B. La suppression de l'établissement par le juge pénal=57
C. Les cas de fermetures «non subies» des institutions sociales et médico-sociales=58
1. La décision du directeur de fermer un équipement pour raison de sécurité=58
2. La décision de supprimer un équipement=58
3. Le non-renouvellement d'autorisation=59
Section III. Cession de l'autorisation et transfert d'activité=61
Étude n° 4. Le régime de la cession d'autorisation=62
I. Les conditions de la cession des autorisations médico-sociales=63
A. Le fondement de la cessibilité de l'autorisation médico-sociale=63
B. L'encadrement juridique de la cessibilité de l'autorisation médico-sociale=65
II. Les effets de la cession des autorisations médico-sociales=71
A. Les effets entre les parties à la cession=71
B. Les effets de la cession sur les contrats en cours=72
Étude n° 5. Cession d'autorisation et statut du personnel=75
I. Conditions d'application des dispositions légales=76
A. Applications générales=76
B. Applications particulières=80
1. Le transfert partiel=80
2. Transfert entre une structure privée et une structure publique=82
II. Conséquences de l'application des dispositions légales=83
A. Sur les relations individuelles de travail=83
1. Principe=83
2. Difficultés d'application=85
B. Conséquences de l'application des dispositions légales sur les relations collectives=87
1. Sur le statut collectif=87
2. Le sort des Institutions Représentatives du Personnel=91
Section IV. Partenariats et regroupements=93
Étude n° 6. Les coopérations institutionnelles, l'exemple des GCSMS=94
I. Le régime juridique relatif à la création des GCSMS=96
II. Le cadre juridique intéressant la mise en œuvre de l'objet des GCSMS=99
III. La configuration de l'administration et du fonctionnement des GCSMS=102
Section V. Les relations professionnels-établissements=105
Étude n° 7. Le contrat d'exercice libéral dans le secteur médico-social=106
I. La validité du recours au contrat d'exercice libéral=107
II. Le contenu du contrat=109
III. La rupture des relations contractuelles=112
Étude n° 8. Le conventionnement des professionnels libéraux dans les EHPAD=115
I. Des libertés menacées par le contenu du contrat type de coordination=118
A. Violation des libertés du résident/patient=118
1. Liberté de domicile=118
2. Liberté de choix=119
B. Violation des libertés de l'intervenant libéral=120
1. La contrariété au principe de liberté de prescription=121
2. La contrariété au principe de liberté thérapeutique=122
II. Des libertés revigorées par la mise en œuvre d'actions en justice=123
A. Les actions visant l'annulation du dispositif gouvernemental=124
1. Le REP déposé par le CNOM à propos du décret du 30 décembre 2010=124
2. Le REP déposé par l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes après le recours gracieux infructueux=125
B. Les actions fondées sur l'illégalité des contrats litigieux=125
1. Une action conditionnée à la nature privée de l'EHPAD=126
2. Les actions envisageables à rencontre de l'établissement privé=127
C. La QPC=128
1. Le refus de renvoi de la QPC par le Conseil d'État=128
2. L'hypothèse d'un renvoi de la QPC par la Cour de cassation=129
Propos conclusifs sur la contractualisation inopportune de l'action politique=130
Étude n° 9. Le travailleur handicapé=134
I. Les critères spécifiques à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé=135
A. Les organismes compétents pour l'obtention de la reconnaissance administrative du handicap=135
B. Les différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi=136
II. Les organismes accueillant les travailleurs en situation de handicap=137
A. L'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire=137
Des incitations à l'embauche d'employés handicapés renforcées=138
Des aménagements divers prévus pour les employés handicapés=139
B. L'emploi des personnes handicapées en milieu protégé=139
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile=139
Les services d'aide par le travail=140
III. Les principaux arrêts relatifs au travail des personnes handicapés=141
A. Les principales affaires relatives au reclassement des salariés handicapés=141
1. Une obligation absolue de recherches préalables de reclassement avant de décider d'un éventuel licenciement=142
2. Un reclassement requis dans un poste de travail similaire à celui occupé antérieurement à l'inaptitude=145
B. La jurisprudence relative à la candidature et aux examens pour les individus en situation de handicap=147
1. Les principales affaires relatives à des discriminations avérées lors d'une candidature=147
2. Les principales affaires relatives à des discriminations avérées lors de la passation d'un examen=149
C. Une surveillance médicale accrue=149
Chapitre 2. Financement et tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
Étude n° 10. La tarification des établissements sociaux et médico-sociaux=152
I. Le droit de l'organisme gestionnaire sur le tarif qu'il perçoit=153
A. Le versement du tarif, rétribution d'une prestation, honore un droit à caractère civil=154
B. Le versement du tarif rémunère les prestations délivrées à la personne accueillie=158
II. La motivation des abattements pratiqués par l'autorité de tarification=159
A. Le primat de la notion de fonctionnement normal=160
B. Des aménagements fondés sur une démarche de rationalisation=162
Encadré n° 3. La convergence tarifaire=173
Étude n° 11. Le régime fiscal des établissements médico-sociaux et des GCSMS=178
I. Le régime fiscal des résultats des organismes médico-sociaux à l'aune de la jurisprudence=179
A. Le traitement fiscal des établissements médico-sociaux en matière d'imposition sur les résultats=180
1. Les principes applicables en matière d'imposition sur les résultats des établissements médico-sociaux=180
2. Les critères d'exonération d'un organisme sans but lucratif de l'impôt sur les sociétés=182
B. Le traitement fiscal propre aux groupements de coopération sociale et médico-sociale en matière d'imposition des bénéfices=185
1. Le traitement fiscal de l'activité imposable d'un GCSMS=185
2. Les conditions d'exonération d'un GCSMS de l'imposition sur les sociétés=186
II. Les conséquences de l'imposition sur les résultats des activités médico-sociales relatives à leur régime fiscal=188
A. La détermination des activités médico-sociales soumises à la taxe sur la valeur ajoutée=188
1. Les modalités d'assujettissement des établissements médico-sociaux à la taxe sur la valeur ajoutée=188
2. Le régime applicable aux GCSMS en matière de TVA=191
B. Le régime fiscal applicable en matière de contribution économique territoriale=195
Étude n° 12. L'obligation alimentaire et le recours contre les débiteurs du résident=198
I. Le principe de l'obligation alimentaire des descendants du résident=199
A. Les débiteurs de l'obligation alimentaire=199
1. L'obligation alimentaire dans la parenté légitime=199
2. L'obligation alimentaire dans la parenté naturelle=200
3. L'obligation alimentaire dans la parenté adoptive=201
B. La prise en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur : une solidarité à géométrie variable=202
1. L'état de besoin du créancier=202
2. L'évaluation des ressources du débiteur=204
3. L'incidence de l'existence d'autres débiteurs=206
4. L'incidence des torts du créancier envers le débiteur=207
5. La disparition ou la réduction de l'obligation alimentaire=209
II. Le contentieux de l'obligation alimentaire=209
A. L'action intentée par le créancier d'aliments=210
1. Le caractère personnel et d'ordre public de l'obligation alimentaire=210
2. Le principe de non rétroactivité de l'obligation alimentaire : «aliments ne s'arréragent pas»=211
B. L'action intentée par les tiers=212
1. L'action directe des établissements publics de santé et l'action de In rem verso des établissements privés contre les débiteurs d'aliments=212
2. Les actions des représentants des collectivités chargées de l'aide sociale=215
3. L'action des organismes débiteurs des prestations familiales contre les débiteurs de l'obligation alimentaire=217
Deuxième partie Droits et libertés des usagers du secteur médico-social
Chapitre 1. Les droits fondamentaux de la personne en institution
Étude n° 13. La dignité de la personne en institution=222
I. Un principe affirmé=224
II. Un principe appliqué=227
Étude n° 14. Les aménagements de la liberté d'aller et venir de la personne en institution=233
I. L'aménagement nécessaire de la liberté d'aller et venir=235
A. Une liberté garantie=235
B. Des restrictions légitimes=238
1. Les restrictions de fait=238
2. Les restrictions de droit=242
II. L'aménagement contrôlé de la liberté d'aller et venir=243
A. Les conditions relatives aux personnes concernées par les restrictions=243
1. Le consentement et l'information de la personne=243
2. L'individualisation des restrictions=244
B. Les conditions relatives au contenu des restrictions=246
1. Justification objective de la mesure=246
2. Nécessité et proportionnalité de la mesure=247
Étude n° 15. Intimité et vie privée de la personne en institution=249
I. La protection de l'intimité et de la vie privée=250
II. La chambre de l'usager=254
III. Vie affective de la personne en institution=256
Étude n° 16. Secret et confidentialité des informations=261
I. Personnes tenues au secret=263
A. Les professionnels du secteur sanitaire=263
B. Les travailleurs sociaux=263
II. Informations couvertes par le secret=265
A. Information intime=265
B. Information identifiante=266
C. Information obtenue en lien avec la profession=267
III. L'opposabilité du secret=267
IV. Dérogations facultatives au secret=268
A. Autorisation de procéder à un signalement=268
1. Décision de signaler=268
2. Option de conscience=270
B. Droits de la défense=271
C. Mandat judiciaire=271
D. Secret partagé=272
V. Dérogation obligatoire : l'assistance à personne en péril=273
Encadré n° 4. L'accès aux informations dans le secteur médico-social=275
Étude n° 17. Le droit au libre exercice du culte=279
I. La liberté reconnue=282
II. Le prosélytisme combattu=285
Encadré n° 5. Le libre choix des prestations par les personnes relevant d'un service à domicile ou accueillies dans un établissement spécialisé=289
Encadré n° 6. Autonomie et dépendance de la personne=291
Chapitre 2. La gestion des droits de la personne en institution
Étude n° 18. Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge=296
I. Les champs d'application respectifs du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge=297
II. Personnes habilitées à signer le contrat de séjour=299
Les dispositions issues de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs=299
Les dispositions issues du Code civil relatives au droit des contrats=300
Sur la capacité à consentir=301
Sur le consentement=301
Les causes de nullité du contrat=301
Le régime de l'annulation=302
Les conséquences de l'action en nullité=302
III. Nature juridique et formalisme du contrat ou du document individuel=302
IV. Contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge=304
Étude n° 19. Le règlement de fonctionnement=308
Étude n° 20. Les régimes de protection des personnes vulnérables=320
I. La mise en œuvre de la protection juridique des personnes vulnérables=323
A. Les modalités d'ouverture d'une mesure de protection juridique des personnes vulnérables=323
1. Une condition fondamentale : la reconnaissance d'un besoin de protection à la lumière des principes de nécessité et de subsidiarité=323
2. Les auteurs de la demande d'ouverture d'une mesure de protection=327
3. Organisation de la curatelle et de la tutelle=328
B. Le droit commun de la protection des personnes vulnérables : libertés individuelles et droit à l'information=329
II. Les domaines couverts par les mesures de protection des personnes vulnérables=331
A. La protection du patrimoine du majeur=331
B. Protection de la personne : amélioration et adaptation des droits du majeur protégé=334
1. L'état des personnes(mariage, PACS, divorce, autorité parentale), témoin de l'emprise de la protection sur la vie privée du majeur=334
2. Le devenir de la citoyenneté du majeur protégé=335
3. La protection de la santé et les décisions médicales=335
Troisième partie La responsabilité des acteurs du secteur médico-social
Chapitre 1. La responsabilité civile et administrative
Section I. La responsabilité du fait personnel=343
Étude n° 21. Admission, maintien et exclusion du résident=344
I. L'admission=344
II. La question du maintien du résident au sein de la structure=347
III. L'exclusion éventuelle du résident=349
Étude n° 22. La faute de surveillance=351
I. Le régime de la faute de surveillance=352
A. Le fondement et l'intensité de la faute=353
1. Le fondement=353
2. L'intensité de l'obligation et de la faute de surveillance=355
B. L'exclusion de la faute=355
1. La personne auteur du dommage=356
2. La nature particulière de la situation=358
II. L'appréhension de la faute de surveillance=359
A. L'étude casuistique : l'exemple de la chute ou du suicide=359
1. La chute=360
2. Le suicide=360
B. L'autonomie relative de la faute de surveillance=361
Étude n° 23. L'obligation de sécurité dans le secteur médico-social=363
I. Les obligations déterminées ou les droits absolus à la sécurité dans le secteur médico-social=365
II. «Les obligations concernant la sécurité» ou les droits relatifs à la sécurité dans le secteur médico-social=368
Étude n° 24. La protection des biens de la personne résidant en établissement=373
Introduction―Les fondements de l'obligation de protection des biens des usagers=373
I. Le périmètre de protection des biens des usagers=375
A. Les établissements concernés=376
B. Les biens concernés=378
II. Les règles de responsabilité des établissements=378
Cas n° 1. les biens non déposés=380
Cas n° 2. les biens déposés=382
Cas n° 3. les biens déposés mais conservés par l'usager ou le «dépôt feint»=384
Cas n° 4. le cas de la personne hors d'état de manifester sa volonté ou admise en urgence=384
Section II. La responsabilité du fait d'autrui=387
Étude n° 25. La responsabilité du fait d'autrui : les établissements médico-sociaux précurseurs des grandes évolutions juridiques=388
I. L'extension de la responsabilité du fait d'autrui, une évolution fondamentale pour les établissements médico-sociaux=389
A. Une extension difficile=389
B. Une extension pertinente=390
II. L'extension de la responsabilité du fait d'autrui, une évolution encadrée pour les établissements médico-sociaux=392
A. L'encadrement quant aux personnes responsables=392
B. L'encadrement quant au pouvoir d'organisation, de contrôle et de direction=394
Étude n° 26. La responsabilité du fait du mineur confié à une structure d'accueil=397
I. Le principe : la responsabilité des parents du fait du mineur=398
A. La nature de la responsabilité des parents du fait du mineur=398
B. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait du mineur=399
II. L'exception : la responsabilité de la structure accueillant un mineur=402
A. La responsabilité de la structure en cas de transfert de la garde du mineur=402
B. La responsabilité de la structure en l'absence de transfert de garde du mineur=404
Chapitre 2. La responsabilité pénale
Section I. La responsabilité des personnes physiques=409
Étude n° 27. L'abus de confiance dans le contentieux du secteur médico-social=410
I. L'élargissement des conditions de l'infraction d'abus de confiance=411
A. Les conditions préalables=411
1. L'accord de volonté des parties=411
2. La remise précaire de la chose=413
B. Les éléments constitutifs=414
1. L'acte matériel de détournement=414
2. Le préjudice pour autrui=415
3. L'élément intentionnel=416
II. L'encouragement de la répression de l'abus de confiance par le législateur=417
A. La sévérité des peines principales et complémentaires encourues=417
1. Les peines principales=417
2. Les peines complémentaires=419
B. L'assouplissement des règles relatives à la poursuite de l'infraction=420
1. La prescription de l'action publique=420
2. La place de la victime de l'abus de confiance dans le procès pénal=422
Étude n° 28. Délit d'abus de faiblesse et délit de travail dissimulé au sein d'une maison de retraite=424
I. À propos de la constitution du délit d'abus de faiblesse=425
II. À propos de l'imputation du délit de travail dissimulé=430
III. À propos de la motivation de la peine prononcée=431
Étude n° 29. Les déclarations à l'administration publique dans le contentieux du secteur médico-social=436
I. Le délit de déclaration mensongère à une administration publique=437
A. Les éléments constitutifs du délit de déclaration mensongère=437
1. L'élément matériel du délit de déclaration mensongère=438
2. L'élément moral du délit de déclaration mensongère=441
B. La répression du délit de déclaration mensongère=441
1. La répression des personnes physiques=441
2. La répression des personnes morales=442
II. Le délit de non-déclaration, à l'autorité compétente, de changement=443
A. Les éléments constitutifs du délit de non-déclaration de changement à l'autorité compétente=443
1. L'élément matériel du délit de non-déclaration de changement à l'autorité compétente=444
2. L'élément moral du délit de non-déclaration de changement à l'autorité compétente=445
B. La répression encourue par les personnes morales=445
Étude n° 30. La répression pénale des violences volontaires et des agressions sexuelles commises par les professionnels sur des personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux=447
I. Les contours des violences et agressions sexuelles susceptibles d'engager la responsabilité pénale des professionnels=448
A. Les éléments constitutifs des violences volontaires=448
B. Les éléments constitutifs des agressions sexuelles=452
II. L'incidence du caractère institutionnel des infractions sur la répression des professionnels=455
A. Le caractère institutionnel des infractions, source d'aggravation de la répression=455
B. Le caractère institutionnel des infractions, cause d'irresponsabilité pénale=457
Étude n° 31. Le délit d'homicide involontaire dans le contentieux du secteur médico-social=459
I. La complexification des éléments constitutifs du délit d'homicide involontaire=461
A. Le préjudice requis=462
B. Un lien de causalité nécessaire=463
1. La certitude du lien de causalité=463
2. La nature directe ou indirecte du lien de causalité=464
C. La faute pénale exigée=466
1. Une faute pénale simple=466
2. Une faute pénale qualifiée=468
II. La sévérité de la répression du délit d'homicide involontaire=470
A. La répression des personnes physiques=471
B. La répression des personnes morales=472
Étude n° 32. Violences par contention sur personnes vulnérables en raison de leur âge=473
I. La qualification pénale du recours non justifié à des mesures de contention=474
A. Une infraction constituée=474
B. Une infraction non justifiée=475
II. La participation pénale au délit de violences par contention=477
A. La participation au délit de violences par contention comme auteurs=478
B. La participation au délit de violences par contention comme complices=478
C. La participation pénale de l'établissement=480
Encadré n° 7. La maltraitance=482
Section II. La responsabilité pénale des personnes morales=485
Étude n° 33. La responsabilité pénale de la structure=486
I. Les structures médico-sociales punissables=488
A. Les structures médico-sociales exploitées par une personne morale de droit privé=488
B. Les structures médico-sociaies exploitées par une personne morale de droit public=489
1. Les structures médico-sociales étatiques=489
2. Les structures médico-sociales exploitées par une collectivité territoriale=489
3. Les structures médico-sociales exploitées par d'autres personnes morales de droit public=490
II. L'imputation de l'infraction aux structures médico-sociales=491
A. La commission d'une infraction par un organe ou un représentant=491
B. Les personnes physiques susceptibles d'engager pénalement la structure=494
C. Une infraction commise pour le compte de la structure=496
D. Les incidences de la responsabilité pénale de la structure sur celle des personnes physiques chargées de la représenter=497
Les infractions imputables aux structures médico-sociales=498
III. La répression des infractions imputées aux structures médico-sociales=499
IV. La procédure pénale applicable aux structures médico-sociales=500
Table des matières=503
Index=513