PREMIÈRE PARTIE
LÉGISLATIVE

TITRE PRÉLIMINAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE PREMIER
DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE PÉNALE, DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

TITRE I
DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE PÉNALE, DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE I
De la police judiciaire
CHAPITRE I bis
Des attributions du Garde des sceaux, ministre de la justice
CHAPITRE II
Du ministère public
CHAPITRE III
Du juge d'instruction
TITRE II
DES ENQUÊTES ET DES CONTRÔLESD'IDENTITÉ
CHAPITRE I
Des crimes et délits flagrants
CHAPITRE II
De l'enquête préliminaire
CHAPITRE III
Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
TITRE III
DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE I
Du juge d'instruction: juridiction d'instruction du premier degré
CHAPITRE II
De la chambre de l'instruction: juridiction d'instruction du second degré
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
CHAPITRE II
Des fichiers de police judiciaire
CHAPITRE III
Des logiciels de rapprochement judiciaire
CHAPITRE IV
Des autopsies judiciaires
CHAPITRE V
De la géolocalisation
CHAPITRE VI
De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
CHAPITRE VII
De l’enquête sous pseudonyme
CHAPITRE VIII
Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés

LIVRE DEUXIÈME
DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I
DE LA COUR D'ASSISES ET DE LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
CHAPITRE I
De la compétence de la cour d'assises
CHAPITRE II
De la tenue des assises
CHAPITRE III
De la composition de la cour d'assises
CHAPITRE IV
De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
CHAPITRE V
De l'ouverture des sessions
CHAPITRE VI
Des débats
CHAPITRE VII
Du jugement
CHAPITRE VIII
Du défaut en matière criminelle
CHAPITRE IX
De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
TITRE II
DU JUGEMENT DES DÉLITS
CHAPITRE I
Du tribunal correctionnel
CHAPITRE II
De la cour d'appel en matière correctionnelle
TITRE III
DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I
De la compétence du tribunal de police
CHAPITRE II
De la procédure simplifiée
CHAPITRE II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
CHAPITRE III
De la saisine du tribunal de police
CHAPITRE IV
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
CHAPITRE V
Du jugement par défaut et de l'opposition
CHAPITRE VI
De l'appel des jugements de police
TITRE IV
DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

IVRE TROISIÈME
DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I
DU POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE I
Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
CHAPITRE II
Des formes du pourvoi
CHAPITRE III
Des ouvertures à cassation
CHAPITRE IV
De l'instruction des recours et des audiences
CHAPITRE V
Des arrêts rendus par la Cour de cassation
CHAPITRE VI
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
TITRE II
DES DEMANDES EN RÉVISION ET EN RÉEXAMEN
CHAPITRE I
Des demandes en révision et en réexamen
CHAPITRE II
De la cour de révision et de réexamen
CHAPITRE III
De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
CHAPITRE IV
De la décision de la cour de révision et de réexamen
CHAPITRE V
Des demandes de suspension de l’exécution de la condamnation
CHAPITRE VI
Des demandes d’actes préalables
CHAPITRE VII
De la réparation à raison d’une condamnation
TITRE II [ancien]
DES DEMANDES EN RÉVISION
TITRE III [ancien]
DU RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION PÉNALE CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D’UN ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES
DROITS DE L’HOMME

LIVRE QUATRIÈME
DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
TITRE I
DES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET AUX CRIMES DE GUERRE
SOUS-TITRE I
DE LA COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
CHAPITRE I
De la coopération judiciaire
LIVRE QUATRIÈME
DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
TITRE I
DES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET AUX CRIMES DE GUERRE
SOUS-TITRE I
DE LA COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
CHAPITRE I
De la coopération judiciaire
SOUS-TITRE II
DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR LA POURSUITE, L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET DES CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE
TITRE I bis
DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
TITRE II
DU FAUX
TITRE III
DE LA MANIÈRE DE PROCÉDEREN CAS DE DISPARITION DES PIÈCESD'UNE PROCÉDURE
TITRE IV
DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUESLES DÉPOSITIONS DES MEMBRESDU GOUVERNEMENT ET CELLESDES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES
TITRE IV bis
DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES PERSONNELS DE CERTAINS SERVICES OU UNITÉS SPÉCIALISÉS
TITRE V
DES RÈGLEMENTS DE JUGES
TITRE VI
DES RENVOIS D'UN TRIBUNALÀ UN AUTRE
TITRE VII
DE LA RÉCUSATION
TITRE VIII
DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX
TITRE IX
DES INFRACTIONS COMMISES HORSDU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
CHAPITRE I
De la compétence des juridictions françaises
CHAPITRE II
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
TITRE X
DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres États membres de l'Union européenne
CHAPITRE III
Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains états
CHAPITRE IV
Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre États membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
CHAPITRE V
De l'extradition
CHAPITRE VI
De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des États membres de l’Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 23 octobre 2009
CHAPITRE VII
De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des États membres de l’Union européenne en application de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
TITRE XI BIS
DU PARQUET EUROPÉEN
CHAPITRE I
Compétence et attributions des procureurs européens délégués
CHAPITRE II
Procédure
CHAPITRE III
De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
TITRE XI
DES INFRACTIONS EN MATIÈREMILITAIRE ET DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
CHAPITRE I
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
CHAPITRE II
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
CHAPITRE III
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
TITRE XII
DES DEMANDES PRÉSENTÉES EN VUE D'ÊTRE RELEVÉ DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS OU MESURES DE PUBLICATION
TITRE XIII
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
CHAPITRE I
Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
CHAPITRE II
Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier
CHAPITRE III
Dispositions diverses
TITRE XIII bis
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS EN MATIÈRE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE
CHAPITRE I
Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
CHAPITRE I
Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
TITRE XIV
DU RECOURS EN INDEMNITÉ OUVERT À CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE INFRACTION
TITRE XIV bis
DE L'AIDE AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS
TITRE XIV quater [ter]
DU BUREAU D'AIDE AUX VICTIMES
TITRE XV
DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME
TITRE XVI
DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
TITRE XVII
DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, DE PROXÉNÉTISME OU DE RECOURS À LA PROSTITUTION DES MINEURS
TITRE XVIII
DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES MORALES
TITRE XIX
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE ET DE LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMES
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
CHAPITRE III
De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
TITRE XX
DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
TITRE XX bis
DU RÉPERTOIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
TITRE XXI
DE LA PROTECTION DES TÉMOINS
TITRE XXI bis
PROTECTION DES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'EXEMPTIONS OU DE RÉDUCTIONS DEPEINES POUR AVOIR PERMIS D'ÉVITER LARÉALISATION D'INFRACTIONS, DE FAIRECESSER OU D'ATTÉNUER LE DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE INFRACTION, OU D'IDENTIFIER LESAUTEURS OU COMPLICES D'INFRACTIONS
TITRE XXII
SAISINE POUR AVIS DE LA COURDE CASSATION
TITRE XXIII
DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AU COURS DE LA PROCÉDURE
TITRE XXIV
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES
TITRE XXV
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES
CHAPITRE I
Compétence des juridictions spécialisées
CHAPITRE II
Pocédure
TITRE XXV BIS
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX CRIMES SÉRIELS OU NON ÉLUCIDÉS
TITRE XXVI
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE POLLUTION DES EAUX MARITIMES PAR REJETS DES NAVIRES ET D'ATTEINTE AUX BIENS CULTURELS MARITIME
CHAPITRE I
De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
CHAPITRE II
Des atteintes aux biens culturels maritimes
TITRE XXVII
DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTÉGÉS
TITRE XXVIII
DE LA PROCÉDURE ET DES DÉCISIONS D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
CHAPITRE I
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
CHAPITRE II
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
CHAPITRE III
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
CHAPITRE IV
Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
TITRE XXIX
DES SAISIES SPÉCIALES
CHAPITRE I
Dispositions communes
CHAPITRE II
Des saisies de patrimoine
CHAPITRE III
Des saisies immobilières
CHAPITRE IV
Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
CHAPITRE V
Des saisies sans dépossession
TITRE XXX
DE L'AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS
CHAPITRE I
Des missions de l'agence
CHAPITRE II
De l'organisation de l'agence
CHAPITRE III
Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
TITRE XXXI
DES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE XXXII
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
TITRE XXXIII
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS D'ACCIDENT COLLECTIF
LIVRE CINQUIÈME
DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
TITRE I
DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Des juridictions de l'application des peines
CHAPITRE III
De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
TITRE I bis
DE LA PEINE DE DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRON