Introduction 5
Chapitre 1.
Présentation de l’étude 7
Section 1. Objectifs 7
Section 2. Équipe 8
Section 3. Nature et structure de l’étude 9
Section 4. Méthodologie de la recherche empirique 10
A. Dispositif méthodologique 10
B. Diff usion 11
1. Appel à contribution à portée générale 11
2. Appels à participation ciblés 12
C. Profi l des participants 13
D. Traitement des données recueillies 14
E. Limites 15
Chapitre 2.
État de l’art socio-économique et juridique 17
Section 1. Situation socio-économique des femmes et des hommes 18
A. Inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes 18
1. Inégalités dans la participation au travail 19
2. Inégalités de salaire et de position 21
3. Inégalités pendant la carrière 23
4. Inégalités au sein du ménage 24
5. Inégalités liées à la pandémie de Covid-19 26
B. Inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes après
une rupture 28
1. Inégalités dans le partage des responsabilités familiales 29
2. Inégalités de l’impact fi nancier d’une rupture 30
Section 2. Approche socio-ethnographique des inégalités de genre dans
les couples et les familles 32
A. Du patrimoine du ménage ou de la famille au patrimoine individuel
des femmes et des hommes 32
B. Un objet et une méthodologie de recherche complémentaires 34
C. La notion de biens structurants (immeubles et entreprises) 35
D. La pratique des comptabilités inversées et leur impact sur
la transmission des biens structurants 36
E. La production de complexité et d’ignorance autour du capital familial 38
F. La mise en œuvre inégalitaire de règles juridiques protectrices et
égalitaires 38
G. L’épreuve du droit et du terrain belges 40
Section 3. État du droit sur la transmission du patrimoine des couples et
des familles. Analyse de droit belge et comparative 41
A. Les époux 41
1. Point d’entrée : célébration du mariage 41
2. Régime matrimonial 45
a. Existence et choix d’un régime matrimonial 45
b. Régime primaire impératif 49
c. Régime secondaire supplétif : communauté réduite aux
acquêts 53
d. Régime secondaire supplétif : séparation de biens 55
3. Point de sortie : séparation et divorce 63
a. Divorce contentieux 64
b. Divorce par consentement mutuel 71
B. Les cohabitants légaux. 73
1. Point d’entrée : formalisation du statut 73
2. Régime patrimonial 77
3. Point de sortie : cessation 81
C. Les cohabitants de fait 84
1. Point d’entrée : le couple 84
2. Régime patrimonial 87
3. Point de sortie : rupture non réglementée 92
D. La transmission du patrimoine du couple au décès d’un des
partenaires 95
1. La dévolution légale de la succession 96
a. Conjoint survivant 96
b. Cohabitant légal survivant 98
2. La réserve héréditaire 98
E. Analyse comparative : France et Pays-Bas 100
1. Les couples mariés : régime matrimonial et protection
alimentaire 100
a. Droit néerlandais 101
b. Droit français 105
2. Les partenariats 109
a. Le partenariat enregistré néerlandais (« geregistreerd
partnerschap ») 109
b. Le pacte civil de solidarité français (PACS) 111
3. Les cohabitations de fait : solutions légales et jurisprudentielles 112
a. Droit néerlandais 113
b. Droit français 113
Chapitre 3.
Étude empirique sur la transmission du patrimoine familial aux
femmes et aux hommes à l’épreuve des pratiques professionnelles 115
Section 1. Statut conjugal et patrimonial des couples 115
A. Mariage, cohabitation légale ou union libre ? Le choix du statut du
couple 115
1. Introduction 115
2. Le choix des couples et les attentes des partenaires 116
3. Le moment de la formalisation du statut 118
4. Accompagnement et cadre juridiques limités pour les couples
non mariés 121
5. Eff ets genrés pour les couples non mariés en cas de séparation 122
a. L’absence de protection alimentaire légale 122
b. L’absence de protection patrimoniale 125
6. Eff ets genrés pour les couples non mariés en cas de prédécès
d’un·e partenaire 126
7. Conclusion 129
B. Le mariage et le régime matrimonial secondaire 129
1. Le succès du régime de la séparation de biens 129
2. Les idées préconçues des couples 130
3. L’importance de l’avis des notaires : les besoins des couples,
les risques et les contraintes liés au choix d’un
régime matrimonial 133
4. Une lecture économique qui invisibilise les enjeux de genre 140
5. Conclusion 146
C. La créance de participation aux acquêts 146
1. Le principe 146
2. Les objections 147
3. Portée du devoir de conseil du/de la notaire 150
4. Préférence pour des mécanismes de correction alternatifs 151
5. Argument de la liberté de choix et de la responsabilité des parties 153
6. Système « opting out » vs. « opting in » 155
7. Conclusion 155
D. La clause de correction judiciaire en équité 156
1. Le principe 156
2. Les objections 156
3. Une minorité de notaires favorables (avec des réserves) 159
4. La réaction des couples 161
5. De l’« opting out » contractuel à la suggestion d’une correction
légale impérative 162
6. Conclusion 163
Section 2. Séparation et divorce. 164
A. Procédures. 164
1. L’accès aux procédures devant le tribunal de la famille pour
tous les couples 164
2. Divorce par consentement mutuel, divorce contentieux,
négociation d’accords : rapports de force et stratégies 165
3. Procédures inadaptées aux violences conjugales 172
4. Conclusion 175
B. Protection alimentaire entre époux·ses 176
1. Introduction 176
2. Tendance à l’évitement de la protection alimentaire dans le
cadre amiable 176
3. Les freins à l’obtention de la protection alimentaire en cas de
procédure contentieuse 180
a. Les femmes 180
b. Le cadre juridique 181
4. Des magistrates plus sévères envers les femmes ? 190
5. Conclusion 190
C. L’hébergement et les contributions alimentaires aux enfants 192
1. Introduction 192
2. Procédure amiable 192
a. Des accords combinant l’entretien et l’hébergement des
enfants 192
b. Le principe du paiement de contributions alimentaires 193
c. La détermination du montant des contributions alimentaires 195
d. Des conséquences défavorables en cas d’accords imprécis 196
3. Procédure contentieuse 198
a. Vertus et défauts de la procédure contentieuse 198
b. Des tendances de genre confi rmées et plus marquées 198
i. Confi rmation des tendances de genre observées en
procédure amiable 199
ii. Des tendances plus marquées sur le plan du genre 200
4. Une fi scalité alimentaire et de l’hébergement genrée ? 204
5. Conclusion 206
D. La liquidation-partage 206
1. Introduction 206
2. Liquidation-partage amiable 206
a. Des reprises de biens structurants 207
b. Accords négociés et rapports de force : regards croisés des
professionnel·le·s 209
3. Liquidation-partage contentieuse 213
a. L’eff et du régime matrimonial 213
b. L’absence d’évaluation légale du travail au foyer 215
c. Les donations révocables entre époux·ses 217
d. La cession et l’occupation du logement : l’incidence de
l’intérêt des enfants 218
e. L’asphyxie fi nancière d’une longue procédure 221
f. La revalorisation des créances d’investissement immobilier 223
g. La neutralité des notaires-liquidateurs : regards croisés
des professionnel·le·s 225
4. Conclusion 227
Section 3. Le sort du patrimoine en cas de décès 228
A. Les droits successoraux en usufruit du/de la conjoint·e survivant·e 228
1. Introduction 228
2. Prise de connaissance et déconvenue 229
3. Insécurité patrimoniale… accrue pour les femmes ? 230
a. Inquiétudes en cas de maintien du démembrement 232
b. Inquiétudes en cas de conversion de l’usufruit 234
4. Diffi cultés supplémentaires pour les femmes en présence
d’enfants non-communs 237
a. Le droit des beaux-enfants d’exiger la conversion 237
b. La dévalorisation du droit en usufruit par l’augmentation
fi ctive de l’âge de l’usufruitier/ère 239
5. Conclusion 239
B. Planifi cation patrimoniale 240
1. Introduction 240
2. Planifi cation à l’égard du/de la conjoint·e/partenaire 240
a. Objectif des couples 240
b. Types d’opérations 244
i. Donations révocables entre époux·ses 244
ii. Testaments 247
iii. Clause d’attribution du patrimoine commun
( avantages matrimoniaux) 248
3. Planifi cation à l’égard des enfants 250
a. Filles et garçons sur un pied d’égalité pour les parents 250
b. Deux cas très spécifi ques 253
i. La reprise du château de famille par le fi ls aîné 254
ii. La reprise de la ferme par un fi ls 255
4. Conclusion 257
C. Le pacte Valkeniers 258
1. Introduction 258
2. L’avis favorable des notaires sur la renonciation anticipée 258
3. Une invisibilisation de l’insécurité patrimoniale du/de la
conjoint·e survivant·e 262
4. Les inconvénients : la possibilité de renonciation intégrale et le
formalisme 264
5. Une invisibilisation des enjeux de genre ou un biais indirect ? 266
6. Conclusion 269
Chapitre 4.
Conclusions et recommandations 271
Section 1. Règles de droit civil 276
R/A-1 Défi nir légalement la cohabitation légale comme un statut de
couple 276
R/A-2 Défi nir légalement la cohabitation de fait, en instaurant une
obligation de contribution aux charges du ménage 277
R/A-3 Donner une base légale d’évaluation judiciaire de la valeur
économique du travail au foyer 278
R/A-4 Donner une base légale d’évaluation judiciaire de la valeur
économique d’une collaboration professionnelle gratuite 278
R/A-5 Abroger la révocabilité des donations entre époux 279
R/A-6 Donner une base légale à l’indemnité d’occupation et sa
modération par le juge 279
R/A-7 Abroger la revalorisation des récompenses et des créances
d’enrichissement sans cause 280
R/A-8 Exclure le droit à récompense pour investissement de capital
dans le train de vie du couple 281
R/A-9 Prendre en considération des années de vie maritale précédant
le mariage pour le calcul de la durée de la pension alimentaire 281
R/A-10 Transformer le correctif judiciaire en équité en protection légale
« opting out » 282
R/A-11 Mettre en place un correctif en équité et une pension alimentaire
en cas de rupture pour les cohabitants légaux, « opting out » 282
R/A-12 Réformer la vocation successorale en usufruit du conjoint
survivant en présence d’enfants 283
R/A-13 Réformer la conversion et la valorisation de l’usufruit du
conjoint survivant 284
Section 2. Pratiques notariales 284
R/A-14 Pouvoir résilier le contrat de mariage ou la convention de
cohabitation légale 284
R/A-15 Devoir renouveler tous les cinq ou dix ans le contrat de mariage
ou la convention de cohabitation légale 285
R/A-16 Accroître le formalisme notarial pour toute renonciation à une
protection légale formellement égalitaire 285
Section 3. Pratiques judiciaires 286
R/A-17 Imposer de motiver le contenu des accords de partage
homologués par un juge ou actés par un notaire 286
R/A-18 Revaloriser la présence des professionnels du droit dans les
modes alternatifs de règlement des confl its 287
R/A-19 Instaurer le cadre légal ou procédural d’une avance sur
provision ou pension alimentaire limitée à une durée déterminée 287
R/A-20 Aide juridique et valeur du point pro deo 287
R/A-21 Ouvrir l’accès au tribunal de la famille pour tous les couples. 288
Annexe 1.
Traduction des citations en néerlandais 289
Annexe 2.
Questionnaire – avocat·es 301
Annexe 3.
Questionnaire – magistrat·es 311
Annexe 4.
Questionnaire – notaires 317